Au bout de cette période, mon patron de l’époque a dû arrêter son activité pour des raisons de santé et il m’a présenté sa clientèle. A partir de là, je me suis donc installé à mon compte ; d’abord dans des cabinets que je partageais, puis ensuite ici, dans les locaux où je me trouve aujourd’hui, au 18, quai Louis Blériot à Paris.

Notre cabinet est composé -- on est une petite équipe -- d’un collaborateur, d’une secrétaire et de stagiaires qui viennent nous aider de temps en temps, notamment à partir du mois de mars jusqu’au mois de septembre/octobre.

Notre cabinet intervient essentiellement dans les aspects fiscaux donc dans le cadre de contrôles fiscaux d’entreprises ou de particuliers. A partir de ces contrôles, nous ferons un accompagnement beaucoup plus général. Nous nous occuperons de l’aspect fiscal qui est le moteur, je dirais, puis nous prenons en charge les autres aspects qui tournent notamment autour de l’entreprise : ma collaboratrice n’est pas du tout spécialisée en fiscalité par exemple ; elle intervient sur les matières périphériques à la mienne et nous avons donc une complémentarité de savoir-faire pour assurer l’assistance et la défense de nos clients.

Nos clients sont soit des entreprises, soit des particuliers. Cette dernière catégorie regroupe aussi bien de simples salariés que des dirigeants d’entreprises ayant des actifs mobiliers et immobiliers. Pour les particuliers, nous faisons des déclarations fiscales, des déclarations d’ISF. Notre clientèle d'entreprises va de la micro-entreprise jusqu’à l'entreprise cotée en bourse ; nous n'avons pas beaucoup d’entreprises cotées dans notre cabinet, mais nous en avons quand même et nous les accompagnons essentiellement… Au tout début, nous les accompagnons à la suite d’un problème fiscal ; puis on évolue vers le conseil lorsque la relation est nouée et que l’on travaille bien ensemble. Nous essayons alors de poursuivre l'encadrement fiscal et, dans certains cas, élargissons notre domaine d'intervention juridique à des aspects du droit des entreprises, du droit des sociétés. Voilà.

La rémunération du cabinet est très variable. Vous ne le savez peut-être pas, mais les critères de détermination des honoraires des avocats sont extrêmement divers : la spécificité de l’avocat, sa spécialité donc, la complexité du dossier, la situation de fortune du client, le temps passé sur le dossier, tous ces critères sont pris en compte et nous permettrons de fixer les honoraires.

La politique du cabinet consiste davantage à essayer de déterminer des forfaits d’honoraires de manière à ce que nos clients sachent à l’avance exactement où ils vont, à quoi ils s’engagent. On prévoit donc une partie fixe d’honoraires et une partie dite "de résultat", une forme de prime ou de complément d’honoraires liée à l’obtention d’un bon résultat.

Tout cela est formalisé et matérialisé au début de la relation contractuelle. C’est très important car cela permettra ensuite de définir des relations saines sous l’aspect financier, ce qui simplifie tout le reste, notamment la gestion du dossier.

L’idée reste de se battre ensemble pour contester, se battre contre un adversaire commun. Mon objectif est de ne pas avoir à gérer un différend avec mon client : je suis avec mon client contre un adversaire ou pour un objectif et c’est ce qui m’importe le plus dans ma relation avec mes clients.

J’espère que cette présentation vous plaira et je vous dis à bientôt.

Si je devais vous donner un conseil, je vous inviterais à ne pas les laisser dans votre comptabilité et à supprimer totalement ces factures de votre comptabilité.

L’administration dispose de moyens assez impressionnants pour détecter l’existence de ces fausses factures, et si elle aboutit à démontrer que ce sont des fausses factures, la conséquence est très lourde parce qu’elle n’est pas exclusivement fiscale mais elle peut être également pénale sous l’angle du faux et d’usage de faux.

Il est très facile pour l’administration fiscale de communiquer cette information au Parquet qui, uniquement sur la base de ce constat là, peut vous faire poursuivre pour faux et usage de faux ; sans compter bien sûr l’abus de bien social ou autre.

Comment l’administration détecte-t-elle l’existence de fausses factures ? Tout simplement, elle va regarder les factures de vos différents sous-traitants, elle va vous demander les dossiers d’usage que vous connaissez très bien, du genre attestation sur l’honneur, attestation TVA, attestation URSSAF, compte-rendu de chantier, planning, attestation d’assurances, etc. Mais, cela c’est la première partie que vous pouvez avoir ou non dans votre dossier – quand il existe de la fausse facture, le plus souvent ces dossiers ne sont pas complets.

L’autre moyen pour l’administration de détecter l’existence de fausses factures, c’est surtout par le biais de la communication qu’elle va obtenir d’informations bancaires où, en gros, elle va demander à votre banque de lui communiquer la totalité des preuves de paiement des factures de votre sous-traitant.

Par exemple, une entreprise X vous a donné des factures et l’administration va demander les chèques associés à ce sous-traitant là. Si l’administration constate que les factures de X n’ont finalement pas été versées à X mais à d’autres personnes, là elle pourra tout simplement dire que les factures sont tout à fait fictives puisqu’elles n’ont fait que maquiller un flux de trésorerie qui n’est pas le même.

Donc méfiez-vous ! Dans le doute, enlevez cela de votre comptabilité. Même si votre comptabilité fera apparaître une sous-traitance avec l’entreprise X, vous n’aurez pas de factures associées à cela. Vous aurez sans doute un redressement fiscal puisque la TVA récupérée sur ces factures sera remise en cause mais il est préférable d’avoir un rappel de TVA déductible plutôt que de risquer d’avoir, outre ce rappel de TVA déductible, des poursuites pour faux et usage de faux.

J’espère que ce conseil vous sera utile et je vous souhaite bon courage dans le déroulement de cette vérification de comptabilité.

Frédéric Naïm

Avocat fiscaliste à Paris

PS - Si vous êtes dans une situation d'urgence, que vous faites l'objet d'un contrôle ou que vous avez reçu votre notification de redressement, il est sans doute important d'évaluer votre situation. Cliquez sur ce lien pour me contacter.

Que faire donc pour remplir notre déclaration d’ISF ?

Il y a lieu de rassurer les contribuables qui, pour l’année 2011, vont disposer d’un délai exceptionnel jusqu’au 15 septembre 2011 pour remettre leur déclaration d’ISF.

Au 15 juin, vous ne serez pas en état de remplir votre déclaration d’ISF. C’est normal. Vous n’encourez donc pas de pénalité puisque le gouvernement et le Ministère ont annoncé un report de délai pour remplir cette déclaration exceptionnelle sur l’année 2011.

J’espère que ce conseil vous rassérénera. Vous pourrez remplir vos déclarations avec un délai suffisant compte tenu de la réforme annoncée.

A bientôt !

Frédéric Naïm

Avocat fiscaliste au Barreau de Paris

Toutes les raisons que vous pouvez avoir ne sont pas recevables pour le vérificateur. C’est-à-dire que vous n’avez pas de comptabilité sous prétexte que votre comptable est parti à l’étranger, il est décédé, il n’a pas restitué la comptabilité, … Cela ne vous excusera pas vis-à-vis du vérificateur et cette situation peut vous causer un préjudice.

Il est donc très important, si vous n’avez pas de comptabilité, de procéder comme suit. En gros, vous avez deux manières de faire : soit vous adoptez un profil bas vis-à-vis du vérificateur en expliquant que vous n’avez pas de comptabilité. Dans ce cas là, il reconstituera votre résultat et votre chiffre d’affaires.

Pour ce faire, ce sera très simple, il prendra la totalité des encaissements pour déterminer un chiffre d’affaires théorique, il déterminera alors une TVA collectée sur cette base là et en face, il n’admettra aucune TVA déductible puisque vous ne présentez pas les factures justificatives. Ça, c’est la première position.

La deuxième position c’est tout simplement d’expliquer que vous n’avez plus cette comptabilité et de proposer de la reconstituer. Dans certains cas, le vérificateur peut avoir intérêt à vous laisser un délai puisque, d’abord, cela lui évitera d’avoir à entreprendre un travail long et fastidieux.

Dans ce cas là, il faudra tout faire pour reconstituer votre comptabilité : demander les duplicatas de relevés bancaires aux banques, demander les duplicatas de factures à vos principaux fournisseurs, ... Bref, reconstituer a posteriori votre comptabilité pour être en mesure de présenter des pièces justificatives.

Si vous ne présentez pas de comptabilité pour toutes les bonnes raisons du monde qu’on a bien indiqué, vous n’êtes pas pour autant dans une situation d’opposition à un contrôle fiscal mais vous serez dans une situation d’absence de comptabilité, ce qui est quand même assez pénalisant parce que, comme je vous l’ai dit plus tôt, l’administration pourra reconstituer un bénéfice, ce qui est en général défavorable au contribuable.

J’espère que ces conseils vous seront utiles. Je vous souhaite bon courage dans vos démarches et vous dis à bientôt.

Frédéric Naïm

Avocat fiscaliste au Barreau de Paris

Il faut savoir que lorsque l’entreprise, votre entreprise, fait l’objet d’une vérification de comptabilité, l’administration va examiner à la loupe la sous-traitance que vous avez effectuée et va vérifier notamment si vos prestataires, vos fameux sous-traitants, ont correctement payé et déclaré leurs impôts et s’ils sont à jour de leurs obligations fiscales.

Si ce n’est pas le cas, ce qui malheureusement est souvent le cas, l’administration fiscale va essayer, lorsqu’elle pourra le faire, de remettre en cause la TVA déductible sur les factures qui vous ont été adressées et, pour cela, elle va utiliser un argument très simple. Elle va vous dire : Monsieur, vous êtes une entreprise X qui avez accepté de donner du travail à l’entreprise Y, vous avez l’obligation de veiller chaque six mois à ce que cette entreprise respecte ses obligations fiscales et sociales ; vous auriez dû notamment demander un avis d’imposition, une attestation de compte URSSAF à jour, éventuellement une attestation fiscale, et une attestation sur l’honneur du sous-traitant par lequel ce dernier s’engage à employer de la main d’œuvre régulière.

Si vous n’avez pas ces documents, l’administration fiscale va vous dire : « Dès lors que ces documents n’ont pas été demandés, je remets en cause la réalité de la sous-traitance » et elle va donc rejeter la TVA déductible sur ces factures, alors même que la facture a été tout à fait payée à cette entreprise, ce qui est un minimum pour pouvoir avoir une sous-traitance à peu près correcte et va donc vous dire : « Je suis désolé(e) mais je ne peux pas admettre la TVA déductible ». En pratique, vous aurez beaucoup de difficultés à faire admettre le caractère déductible de cette TVA et ce, même si la position en droit est largement contestable.

Donc attention ! Si vos sous-traitants sont payés au juste prix et que donc normalement, ils devraient payer la totalité de leurs charges sociales et fiscales ; même si ces derniers ne paient pas leurs charges sociales et fiscales, vous, en tout cas, veillez à ce que tous les documents vous soient remis dans les délais, c’est-à-dire tous les six mois. A défaut, vous risquez bien entendu d’avoir les ennuis dont je vous ai parlé, notamment sous l’angle fiscal. Mais bien entendu vous risquez également, et c’est là beaucoup plus grave, d’avoir une solidarité financière en matière de charges sociales au niveau de l’URSSAF, sans compter le risque de poursuites pour travail dissimulé.

L’administration sociale, cette fois, pourra de ce fait vous poursuivre pour travail dissimulé.

Une dernière chose : il faut également savoir que depuis plusieurs années l’administration fiscale, , est également fondée à dresser un procès-verbal de travail dissimulé en constatant l’existence d’un travail dissimulé qu’elle pourrait très bien imaginer à partir de cette sous-traitance non vérifiée.

J’espère que ce conseil vous sera utile et je vous dis à bientôt. Et n’hésitez pas à mettre en place un véritable contrôle des sous-traitants !

Frédéric Naïm

Avocat fiscaliste au barreau de Paris

PS - Si vous avez fait l'objet d'un contrôle fiscal à cause de votre sous-traitance, il est important d'évaluer votre situation, notamment si un redressement vient de vous être notifié. Je peux examiner la situation et vous donner un premier avis pratique. Cliquez ici.

La réaction que je peux vous conseiller d’adopter c’est surtout de réagir face à cette situation et ne pas penser que parce que vous n’êtes plus le gérant, vous n’avez plus aucun rôle et surtout aucune responsabilité par rapport à la gestion passée.

Il m’arrive souvent d’entendre dans des situations assez nombreuses des gens me dire : « J’ai cédé mon entreprise, j’en ai cédé la situation active et passive, cela fait plus de six mois que la vente est intervenue et du coup, je ne suis plus responsable de rien y compris pour la gestion passée, tout a été transféré sur le nouveau gérant ».

Cette information est fausse et la croire peut s’avérer dangereuse pour vous puisqu’elle peut, en fait, vous inciter à ne rien faire alors qu’il faut, bien entendu, réagir.

Face à une situation comme celle-ci, lorsque vous vendez votre entreprise à quelqu’un qui fait n’importe quoi de l’entreprise que vous avez transmise, que vous avez cédez, qui ne répond pas aux convocations, si le vérificateur vous invite à présenter éventuellement les observations par rapport à votre gestion passée, surtout réagissez, défendez-vous, faites-vous assister mais ne laissez pas les choses sans réponse, cela risquerait de vous coûter très cher.

J’espère que ce conseil vous sera utile et je vous souhaite bon courage.

Frédéric Naïm

Avocat fiscalite au barreau de Paris

PS- Si vous avez reçu une notification de contrôle fiscal, préparez-vous en analysant les risques de la situation. Cliquez sur ce lien pour me consulter sans engagement de votre part. Si je pense que je peux vous aider, je prendrai contact avec vous très rapidement.

Le contrôleur va regarder vos comptes. Il peut constater que de l’argent arrive d’autres comptes, notamment de comptes de personnes faisant partie de votre entourage : la famille, les amis.

Si de l’argent vous est prêté par des membres de votre famille ou par des amis, n’hésitez pas à formaliser dès le moment où cet argent vous est prêté, un contrat donc un contrat de prêt.

Il existe un formulaire spécial que l’administration met à disposition et qu’il faut remplir, signer et déposer à l’appui de votre déclaration fiscale. C’est le seul moyen — en marge d'un contrat de prêt dûment rempli par un notaire ou un huissier et en tout cas, ayant une date certaine c’est-à-dire un cachet disant « il a bien été effectué à cette date-là » — c’est le seul moyen d’éviter que les sommes qui vous sont prêtées soient considérées par l’administration fiscale comme un revenu imposable.

En pratique, je vois beaucoup trop de gens penser que comme l’argent vient par un virement ou par un crédit, un chèque, c’est justifié par cette voie-là. Non ! Ce n’est pas justifié par cette voie là, il faut impérativement des documents ayant date certaine.

Je vous donne ce conseil pour vous éviter des désagréments et de vous retrouver imposé sur des sommes que vous avez empruntées alors même que quelque temps plus tard, vous les avez remboursées.

Faites bien attention à cela et n’hésitez pas à faire des contrats enregistrés — le  contrat de prêt que produit l’administration fiscale — pour être complètement sécurisé.

J’espère que ce conseil vous servira et je vous dis à bientôt à l’occasion d’une autre chronique sur un sujet d’actualité.

Frédéric Naïm

Avocat fiscaliste au Barreau de Paris 

Marc-Olivier :

Bonjour Damien !

Damien :

Bonjour Marc-Olivier !

Marc-Olivier :

Vous avez contacté plusieurs dizaines de tribunaux d’instance et aucun doute, c’est une info Europe 1 : dans les couples, on s’est dépêché de concrétiser.

Damien :

Exactement ! C’est le cas de Raphaël et Julie : la décision de se pacser, ils l’ont prise il y a 15 jours, juste après l’annonce de la fin de cet avantage fiscal. Ils sont passés au tribunal vendredi dernier à Paris.

Marc-Olivier :

Et cela vaut la peine pour tout le monde Damien ?

Damien :

Si vous faites partie de cette moitié des Français qui paient l’impôt sur le revenu, la réponse de l’avocat fiscaliste parisien Frédéric Naïm est sans ambiguïté.

Frédéric NAIM : 

Oui si on avait l’intention de se pacser, cela vaut le coup de se pacser. Bien sûr puisque vous avez une carotte fiscale au bout donc pourquoi ne pas en profiter ? Il y a des calculs et des simulations qui doivent être effectués mais de manière générale, on va dire « oui », cela vaut le coup de se pacser. Tout le monde est gagnant. 

Damien :

Et pour qui elle est vraiment très importante cette carotte ?

Frédéric NAIM : 

La carotte est plus ou moins grosse selon les cas, c’est certain en fonction de la disparité des revenus du couple, en fonction de l’importance des revenus de chacun. 

Les personnes que vous avez interviewées ont le profil idéal. Après le mois d’octobre, ces personnes sont susceptibles d’avoir des primes importantes, elles vont effectivement générer une économie très importante. 

Marc-Olivier :

Attention tout de même ! Le pacs n’est pas un acte anodin. Le conseil des fiscalistes : accélérer les choses, anticiper l’union pourquoi pas ? Si cela ne faisait pas partie des projets, mieux vaut s’abstenir.

L’enquête de la rédaction d’Europe 1 va plus loin a été signée Damien Gourlet. Merci Damien.